Deutscher Gewerkschaftsbund

Preserver l'etat social par des reformes

La sécurité sociale, la justice sociale et la paix sociale, la sécurité intérieure, ainsi qu'une infrastructure de qualité et des services publics proches des citoyens, doivent marquer de leur sceau la qualité de la vie en République fédérale d'Allemagne. Les interventions de l'Etat social et les mesures de régulation doivent former un cadre général à respecter par le principe de la concurrence, tel qu'il est pratiqué par notre système économique, afin que la sécurité et la justice sociales soient réalisées dans une société, qui permet à ses citoyens de disposer eux-mêmes des règles et des conditions de leur vie. Pour les syndicats, l'Etat social représente le pilier fondamental de notre ordre de société. Celui qui veut entamer les bases de l'Etat social, représente un danger pour le consensus de base dans notre société. Il ne faut pas passer par un retrait de l'Etat, mais bien par l'introduction d'innovations dans le secteur public, pour consolider notre système démocratique par des réformes.

1. Les services publics et la qualité de vie forment un ensemble

Nous voulons assurer aux citoyens une plus grande liberté individuelle et des possibilités de choix plus variées. D'où l'opposition farouche des syndicats au concept d'un Etat minimal, réduit au coeur apparent de son métier ou à ses fonctions régaliennes. Ce n'est pas le marché qui va créer de sa propre initiative un état de justice et de sécurité sociale; il n'est nullement le garant pour créer suffisamment de travail rémunéré et des chances d'éducation pour tous ou une répartition plus juste des patrimoines. Les syndicats exigent donc que l'Etat assume sa responsabilité pour les solutions acceptées par la société. Nous voulons avoir des initiatives de l'Etat pour les innovations et les régulations étatiques applicables si possible au niveau de l'Union Européenne.

Même si les syndicats refusent le concept de privatisation générale et de dérégulation, ils n'adhèrent pas non plus à l'idée que l'Etat devrait être responsable de tout. Les syndicats sont plutôt en faveur d'une responsabilité de l'Etat et de la société, qui réglemente les marchés, renforce la capacité d'épanouissement des individus, fixe et contrôle les standards à atteindre par les services publics et privés et qui garantit l'existence et le renforcement des régimes sociaux.

L'économie publique est un instrument important dans la main de la politique sociale, écologique et économique menée au profit du marché de travail et des structures de l'Etat.
Dans tout état de type fédératif, les villes et les communes ont une importance particulière. C'est l'autorité publique qui doit coordonner et diriger, afin de préserver la qualité de la vie dans les communes et dans les régions. L'autonomie administrative des communes est un des piliers de l'Etat démocratique. Les administrations des villes et des communes doivent garantir à tous les citoyens leur participation à la vie commune de la société. Les tâches écologiques et sociales se conditionnent de plus en plus. Nous pensons que l'Etat social doit s'occuper des tâches suivantes, pour en garantir démocratiquement la compatibilité sociale et écologique: maintien et modernisation des infrastructures, aménagement du territoire, évolution des transports publics, préservation de la sécurité intérieure, communication, approvisionnement et recyclage.

Les syndicats préconisent une concurrence équitable entre services publics et privés, si les citoyens ont eu auparavant l'occasion de participer à la détermination des standards de qualité. Les autorités publiques doivent vérifier le respect de l'orientation au bien-être public et le respect des exigences en matière de compatibilité juridique, sociale et écologique. L'économie publique doit également être à même d'assumer et de financer les mesures qui s'imposent. La vente des secteurs dégageant de grands profits, la dotation insuffisante des budgets et la rétention des investissements rétrécissent souvent d'une façon inacceptable les marges de manoeuvre des autorités publiques. Nous refusons la privatisation des bénéfices et la nationalisation des pertes.

Disposer d'une habitation abordable est un besoin fondamental des hommes. L'offre doit donc être suffisante, également pour les personnes disposant d'un revenu bas ou moyen, pour les familles nombreuses et pour les personnes âgées. Nous devons donc continuer à construire des habitations à loyer modéré et à soutenir ces couches de la population dans l'acquisition de propriété immobilière; nous devons favoriser une politique sociale des loyers.

2. Renforcer et renouveler par des réformes les régimes sociaux


La politique sociale doit s'occuper des tâches suivantes:

  • la préservation des possibilités de trouver un emploi;
  • la prévention de la pauvreté et de la marginalisation sociale;
  • l'intégration des handicapés et la prévention de leur marginalisation sociale et professionnelle;
  • la protection contre les maladies et la mise à disposition de soins médicaux suffisants pour tous les membres de la société;
  • la préservation générale du standard de vie acquis par un salarié, si son activité professionnelle n'est plus possible à la suite de son âge, du chômage, d'une incapacité et d'une maladie ou s'il doit apporter des soins à des enfants ou à des personnes nécessitant ces soins à domicile;
  • la promotion de la famille et d'autres formes de vie dans la communauté, tout comme le développement et l'éducation des enfants et des adolescents pour devenir des personnes capables d'assumer leur propre responsabilité, par des installations de l'Aide à l'enfance et par des écoles;
  • la création des conditions permettant de concilier vie familiale et activité professionnelle, comme p.ex. des installations s'occupant tout au long de la journée des enfants de tous les âges, un congé parental flexible avec des allocations pour pertes de salaire, le droit au travail à temps partiel pour les hommes et les femmes; 
  • le renforcement de la sécurité économique et sociale indépendante pour les femmes âgées.

La liberté et l'autonomie de décision ne pourront s'épanouir, que si la société aura auparavant fait preuve de l'effort de solidarité nécessaire pour créer les bases matérielles et sociales indispensables à cet effet. L'individualité devra continuer à se placer dans le cadre de règles fixées d'un accord commun et respectant les principes de la solidarité.

L'évolution économique, sociale et démographique de notre société, le chômage de masse de longue durée et une répartition inique des charges résultant de l'union allemande constituent autant de nouveaux défis pour les différents régimes sociaux.

La lutte contre le chômage est le meilleur moyen pour empêcher la pauvreté et la détresse et pour renforcer à nouveau les fondements des régimes sociaux.

Les citoyens veulent que ces systèmes soient désormais plus proches de leurs adhérents, auxquels ils doivent offrir également des possibilités de participation et d'autodétermination.

Afin de combler les lacunes existant dans les régimes sociaux, les syndicats exigent que l'affiliation obligatoire aux assurances sociales soit étendue à toutes les formes de travail rémunéré. Les emplois illégaux et les nouvelles formes de travail restant en dehors du cadre de l'assurance sociale, ne servent souvent qu'à éviter le versement des cotisations sociales et fiscales. Les syndicats s'opposent énergiquement à ces tendances. Nous condamnons également toute forme d'abus des régimes sociaux.

Le principe du financement paritaire des cotisations par la partie patronale d'un côté et par l'ensemble des salariés de l'autre a donné de bons résultats et doit être maintenu à l'avenir. Il faut néanmoins constater que pour le moment le produit de ces versements est souvent utilisé - surtout pour les assurances-chômage et -vieillesse - pour financer des prestations, qui relèvent des tâches à assumer par la société dans son ensemble. Il faudrait puiser à cet effet dans le produit total des recettes fiscales. D'où la nécessité de compléter le système du financement paritaire par des allocations provenant du budget général de l'Etat fédéral. Ce qui permettrait d'éviter l'augmentation des cotisations et des charges salariales secondaires et d'aboutir également à une plus grande justice sociale.

La prévention, c.à.d. une politique énergique menée pour éviter les risques, servira les besoins des hommes et renforcera la stabilité des régimes sociaux. Les syndicats revendiquent des investissements destinés à favoriser la prévention en matière de santé, surtout dans le secteur de la protection du travail et de la santé dans les entreprises. Il vaut mieux éviter les maladies, que de devoir ensuite les guérir.

Les syndicats exigent un système pour les assurances-maladie et les assurances-soins permettant un suivi médical et social indépendant de la situation individuelle (revenu et patrimoine) de la personne nécessitant ces soins. Ce qui demande un partage solidaire des charges. ll faudra donc supprimer le plafond d'affiliation pour l'assurance-maladie et rehausser le salaire-plafond pour les prestations de l'assurance-maladie et de l'assurance-soins.

Les syndicats ne sauront accepter, que nous ayons dans notre société une croissance de la richesse qui s'accompagne d'un accroissement de la pauvreté. Beaucoup de personnes sont réduites aux prestations de l'aide sociale, parce que la sécurité sociale n'est pas à même de leur offrir une protection suffisante. Les syndicats exigent donc d'intégrer dans les différents régimes sociaux une protection minimale non discriminatoire orientée aux besoins. Ce qui vaut avant tout pour le chômage, mais également pour les rentes à niveau insuffisant. Le financement doit être assuré par le produit des recettes fiscales.

Les syndicats veulent que les moyens financiers des régimes sociaux soient utilisés d'une façon efficace, économique et selon les besoins, pour améliorer la qualité des prestations et pour enrayer l'explosion des coûts.

Nous demandons avant tout des investissements pour relancer le marché du travail et la politique pour l'emploi. La lutte contre le chômage est le moyen décisif pour éviter la pauvreté et la détresse et pour renforcer solidement les bases des régimes sociaux.

Nous pensons qu'à ces conditions il sera avisé et possible de stabiliser le pourcentage des charges sociales, voire de l'abaisser à moyen et à court terme.

Nous assistons actuellement à une évolution des formes de vie et de famille. Les hommes et les femmes ont de plus en plus le désir de vivre indépendamment et de disposer individuellement de leur liberté de manoeuvre. Les formes de vie communautaires sont donc en perte de vitesse, ce qui accroît la dépendance des gens vis-à-vis des prestations de l'Etat social.

Nous défendons les activités d'entre-aide, auxquelles il faudra accorder une plus grande place. Les marges de décision individuelle et les possibilités de choix doivent être élargies. Nous voulons que l'autonomie administrative dans les différents secteurs de la sécurité sociale soit renforcée.

Nous allons assister bientôt à une modification de la pyramide des âges, qui aura des conséquences retentissantes pour les différents régimes sociaux.

Les problèmes de financement induits par cette situation pourront être réglés moyennant une compensation équitable des charges entre l'Etat fédéral, les cotisants et les bénéficiaires des prestations. Il faudra harmoniser également à cet effet les différents systèmes d'assurance-vieillesse. Les droits acquis devront être respectés, mais il faudra aboutir à des chances de protection égales pour tous les membres de la société.

Nous demandons une participation plus grande de l'Etat fédéral au régime des retraites. Un passage plus souple de la vie active à la retraite pourra également contribuer au financement de l'assurance sociale. Des postes de travail à temps partiel réservés aux salariés âgés en pourront augmenter les droits acquis au cours de l'activité professionnelle et retarder le moment de la retraite, sans pour autant diminuer le niveau de la pension versée. En même temps, les horaires de travail pourraient être aménagés d'une façon un peu plus humaine.

La politique sociale doit soutenir les jeunes dans leur effort de développement individuel et social. Elle doit prévenir ou réduire les désavantages à attendre. Les syndicats vont se dépenser pour améliorer les conditions générales et pour proposer des conditions améliorées aux enfants, aux adolescents et à leurs familles.

L'évolution des formes de vie devra également être prise en compte dans les structures futures des régimes sociaux, ce qui est certes une tâche de longue haleine. Car ces régimes sociaux restent basés sur le modèle de la famille, où une seule personne assure le soutien et la sécurité sociale de la famille par son activité professionnelle ininterrompue. Il s'agit là d'un modèle qui ne colle plus tellement à la réalité. Il faudra progressivement remplacer les droits déduits dans les régimes sociaux pour les personnes non actives par des droits autonomes pour ces mêmes personnes. Ce qui vaut avant tout pour une assurance-vieillesse autonome des femmes, qui devra prendre la place du système actuel des ayants droit. Les syndicats sont prêts à coopérer à une telle réforme des régimes sociaux.


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C'est ce que nous faisons

Document type is application/pdf.

DGB. La Conféderation des Syndicats Allemands: Comité Executif Federal, Structure, Service, Regiones et Districts.